Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, il faut l'accord du particulier avant de l'appeler

Réponse courte : depuis le 11 août 2026, sauf exceptions, vous ne pouvez plus appeler un particulier pour lui proposer vos services sans son consentement préalable. Cet accord est valable au maximum un an, avec une preuve à conserver au moins trois ans.

En trois points

1. La CNIL a mis en ligne le 19 octobre 2026 le replay d'un webinaire organisé avec la DGCCRF : il est interdit de solliciter un consommateur par téléphone sans son consentement, sauf quelques exceptions.

2. Selon la CNIL, l'accord demande un geste actif : elle recommande une case à cocher, interdit la case pré-cochée et précise qu'accepter des conditions générales ne suffit pas.

3. Appeler un client sous contrat pour ce contrat, ou une autre entreprise qui peut refuser, reste permis.

Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026

Selon la fiche de la CNIL sur la prospection par téléphone, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025, interdit de démarcher un consommateur par téléphone sauf s'il a donné son consentement préalable, ou si l'appel concerne un contrat en cours.

Même avec un accord, les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si la personne accepte d'être appelée à d'autres moments. Dans la rénovation énergétique et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, la même fiche indique que le démarchage téléphonique est totalement interdit, accord ou pas.

Qui peut-on appeler, et à quelles conditions ?

La colonne « accord » résume la fiche de la CNIL ; la dernière est notre conseil, pas une obligation.

Comment recueillir le consentement d'un particulier ?

La fiche de la CNIL, dans sa version consultée le 24 octobre 2026, renvoie au décret du 23 juillet 2026. La demande d'accord doit notamment indiquer :

• qui appelle (l'identité de votre entreprise) ;

• pour quoi : la nature des biens ou services concernés ;

• combien de temps : au maximum un an ;

• que la personne peut retirer son accord à tout moment ;

• qu'elle peut demander la preuve de son accord.

Sur un formulaire, cela donne par exemple une case dédiée, non cochée : « J'accepte d'être appelé par [votre entreprise] au sujet de [vos services], pendant un an. »

Quelle preuve conserver, et combien de temps ?

Vous devez conserver la preuve de l'accord au moins trois ans, dans un format que l'on peut encore consulter des années plus tard (« support durable » selon la CNIL), et la fournir gratuitement à la personne qui la demande. Notre conseil pratique : notez la date, le texte affiché et le numéro concerné.

Dans quels cas peut-on appeler sans consentement préalable ?

Toujours selon la CNIL, trois cas échappent au consentement préalable :

• l'appel porte sur un contrat en cours et sur son objet : suivi d'un chantier, service complémentaire, amélioration. Une offre sans lien avec le contrat demande un accord ;

• la vente de journaux, périodiques ou magazines ;

• un appel non commercial, par exemple caritatif.

Peut-on rappeler une personne qui demande un devis ?

Oui. La fiche autorise l'appel qui répond à une demande explicite d'information du consommateur, dans un délai de 5 jours ouvrables et uniquement sur ce qu'il a demandé. Une demande de devis ne vaut pas accord pour vos offres suivantes : pour le recontacter plus tard, il faut son consentement préalable, par exemple via la case d'accord décrite plus haut.

Prospection téléphonique B2B : appeler un professionnel

Vers les professionnels, pas besoin d'accord préalable, mais la personne doit pouvoir refuser. La CNIL indique qu'un tel appel est admis s'il a un rapport avec le métier de la personne appelée (elle parle d'« intérêt légitime »). Il faut l'avoir informée de l'usage de son numéro et lui permettre de refuser simplement et gratuitement.

Points restant à préciser dans les sources consultées

La fiche de la CNIL consultée le 24 octobre 2026 annonce qu'elle sera complétée par une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF. Dans le doute sur un cas précis, demandez l'accord.

Checklist pour les artisans et TPE

1. Relisez votre formulaire de contact et ajoutez la case d'accord, non cochée.

2. Choisissez où ranger les preuves d'accord, et pour trois ans.

3. Triez votre fichier : clients sous contrat, demandes de devis récentes, prospects sans accord.

Pour le reste de vos obligations sur les données clients, voyez ce qui change en 2026 pour le RGPD des micro-entrepreneurs et comment la CNIL calcule ses amendes. Si vous voulez qu'on vérifie votre formulaire et la façon dont vous stockez ces preuves, décrivez-nous votre situation.

Questions fréquentes

Puis-je rappeler un client qui m'a demandé un devis ?

Oui, sous conditions. Selon la CNIL, un appel qui répond à une demande explicite d'information du consommateur est autorisé s'il a lieu dans les 5 jours ouvrables et ne porte que sur ce qu'il a demandé.

La règle vaut-elle pour appeler une autre entreprise ?

Non. Vers les professionnels, la CNIL indique que l'appel peut se fonder sur l'intérêt légitime s'il a un rapport avec leur métier, à condition de les informer et de leur permettre de s'opposer simplement.