Cet article est le premier d'une série conformité TPE. Il pose les définitions une bonne fois pour toutes : qui fait quoi entre l'État, votre logiciel actuel et la nouvelle catégorie de plateformes immatriculées. Pas de jargon marketing, pas de chiffre dans le vide — chaque affirmation est sourcée ou clairement étiquetée comme estimation.
Si vous savez déjà ce qu'est une PA et qu'il vous faut un plan de migration concret, allez directement au guide migration SC vers PA sur conformicheck.fr. Cet article-ci reste sur la pédagogie : ce que sont ces briques, pourquoi elles existent, et comment ne pas se faire avoir par un discours commercial flou.
Trois acteurs, trois rôles
La réforme de la facturation électronique repose sur un triangle simple — une fois qu'on a compris qui fait quoi, le reste s'éclaire.
Le PPF(Portail Public de Facturation) est l'annuaire central tenu par la DGFiP. Il sait quelle entreprise est rattachée à quelle Plateforme Agréée. Il joue aussi le rôle de concentrateur fiscal : les données de transaction (e-reporting) lui remontent pour permettre la pré-déclaration de TVA.
Une Plateforme Agréée(PA, anciennement PDP) est, selon la définition officielle DGFiP, « un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État » (impots.gouv.fr — liste des plateformes agréées, consulté le 13 mai 2026). Elle peut émettre, recevoir, convertir et archiver les factures électroniques sans passer par personne d'autre.
Une Solution Compatible(SC, anciennement OD pour « Opérateur de Dématérialisation ») est un logiciel de facturation capable de produire le bon format (Factur-X, UBL, CII) mais sans agrément DGFiP. Une SC ne dialogue jamais directement avec le PPF : elle s'appuie obligatoirement sur une PA pour le faire à sa place.
| Action | PPF | PA | SC |
|---|---|---|---|
| Immatriculée DGFiP | État | Oui | Non |
| Émettre une facture conforme | Non | Oui, directement | Uniquement via une PA |
| Recevoir une facture entrante | Non | Oui | Non |
| Transmettre l'e-reporting | Centralise | Oui | Non (via PA) |
| Archiver à valeur probante | Non | Variable (vérifier le contrat) | Rarement intégré |
| Annuaire entreprise ↔ PA | Tient l'annuaire | Y déclare ses clients | Sans accès direct |
La distinction qui change tout : l'immatriculation DGFiP
Une PA passe un audit de conformité et reçoit un numéro d'immatriculation publié sur impots.gouv.fr. C'est cet acte administratif — pas le marketing de l'éditeur — qui détermine si vous serez couvert le 1er septembre 2026.
Au 4 mai 2026, la DGFiP recense 127 Plateformes Agréées pleinement immatriculées et 19dossiers complets en attente de finalisation des tests d'interopérabilité. La cadence observée tourne autour de 3 à 5 nouvelles immatriculations par mois depuis l'ouverture du registre. Une PA « en attente » n'est pas encore protectrice — vérifiez bien le statut « immatriculée ».
La loi de finances 2026(loi 2026-103, art. 123 — publiée au JO le 19 février 2026) a durci les sanctions par rapport au texte initial :
- 50 € par factureémise hors PA ou en format non conforme, plafonné à 15 000 €/an.
- 500 € par transmissiond'e-reporting manquante ou erronée, plafond identique.
- 500 € puis 1 000 €après trois mois de mise en demeure si vous n'avez désigné aucune PA dans l'annuaire PPF.
Une SC sans PA ne couvre rien de tout ça : c'est l'immatriculation de votre opérateur — pas la qualité de votre logiciel — qui matérialise la conformité.
Quatre confusions marketing à éviter
La période actuelle est riche en discours flous. Voici les formulations qui semblent rassurantes mais qui ne disent rien de l'immatriculation.
« Conforme 2026 »— souvent traduit par « nous générons du Factur-X ». Le format Factur-X est nécessaire mais pas suffisant : il ne crée pas l'agrément DGFiP.
« Connecteur PA »— c'est le statut d'une SC reliée à une PA partenaire. Utile, mais c'est la PA tierce qui porte la conformité, pas votre logiciel principal. Demandez-vous quelle PA il appelle et ce qui se passe si elle change de partenaire.
« Compatible PPF »— le PPF n'échange pas directement avec les SC. Cette mention veut généralement dire que le logiciel parle à une PA qui parle au PPF. Vérifiez la PA, pas le PPF.
« Agréé DGFiP »sans figurer sur la liste officielle : c'est inexact. Si le nom n'apparaît pas en clair sur impots.gouv.fr avec le statut « immatriculée », l'agrément n'existe pas.
Trois situations TPE concrètes
La plupart des dirigeants que je rencontre se reconnaissent dans l'une des trois situations suivantes.
1. Vous utilisez déjà un logiciel de facturation— Sage, EBP, Cegid, Henrri, Pennylane, Indy, Tiime, Qonto Pro, et beaucoup d'autres. Première action : tapez le nom de l'éditeur dans la liste officielle DGFiP. S'il figure comme PA immatriculée, vous êtes couvert (à condition de désigner la PA dans l'annuaire PPF avant le 1erseptembre 2026). Sinon, votre logiciel est une SC : il vous reste à choisir une PA partenaire ou à migrer.
2. Vous n'avez aucun outil ou vous facturez sur Word/Excel— l'obligation vous concerne aussi. Vous devez choisir une PA directement : certaines sont gratuites pour les petits volumes (Indy, Tiime, Qonto Pro selon profil), d'autres coûtent 10 à 30 € par mois pour des fonctions étendues. Excel ne deviendra jamais une PA, mais vous pouvez continuer à préparer vos factures dedans et les importer dans votre PA — une intégration que la plupart proposent.
3. Votre éditeur SC vous annonce qu'il « sera PA bientôt »— c'est plausible (plusieurs éditeurs majeurs ont déposé un dossier), mais c'est un pari. Si l'immatriculation n'est pas effective le 1er septembre 2026, vous serez non conforme par défaut. Demandez une date contractuelle écrite, ou choisissez dès maintenant une PA déjà immatriculée — vous pourrez toujours rebasculer plus tard.
Vérifier en 30 secondes
- Ouvrez impots.gouv.fr — liste des plateformes agréées.
- Cherchez le nom commercial de votre logiciel (Ctrl+F sur la page suffit).
- S'il apparaît avec le statut « immatriculée » — vous êtes sur une PA. Reste à la désigner dans le PPF (votre éditeur vous guidera en juin).
- S'il apparaît comme « en attente »ou n'apparaît pas — vous êtes sur une SC ou rien. Vous devez choisir une PA.
Si vous voulez gagner du temps, le comparateur indépendant ConformiCheck pose 8 questions sur votre profil (secteur, volume, cas particuliers comme l'autoliquidation BTP ou la franchise TVA) et restitue les 3 à 5 PA les plus adaptées parmi les 127immatriculées. Aucune affiliation, aucune commission : la matrice de scoring est publique.
Pour aller plus loin
Sources et méthode. Liste des PA : impots.gouv.fr (consulté le 13 mai 2026, mise à jour DGFiP du 13/05/2026). Cadre légal : Légifrance — loi 2026-103 article 123 (JO du 19 février 2026). Calendrier : 1erseptembre 2026 réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission obligatoire grandes entreprises et ETI ; 1erseptembre 2027 émission obligatoire PME, TPE et micro-entreprises. Données dataset : 127 PA + 19 dossiers en attente au 4 mai 2026 (snapshot interne Elginux, source DGFiP).
Transparence IA (EU AI Act, applicable au 2 août 2026). Cet article a été rédigé avec assistance d'un modèle de langage pour la recherche documentaire et la structuration initiale, puis vérifié, complété et signé par l'auteur (voir signature en pied de page). Chaque chiffre a été contrôlé manuellement contre la source officielle citée. Elginux n'a aucune affiliation commerciale avec les éditeurs de Plateformes Agréées mentionnés.