AI Act article 50 : les deux vérifications à faire avant le 2 décembre 2026

Réponse courte : si votre entreprise utilise un assistant de rédaction ou un générateur d'images sans éditer elle-même l'outil, deux vérifications suffisent pour savoir si vous êtes concerné — et, dans la plupart des cas, aucune démarche n'est à faire. État au 30 septembre 2026. Depuis le 2 août 2026, la règle européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose surtout des obligations aux éditeurs d'outils : marquer les contenus générés pour qu'un logiciel puisse les reconnaître. La date du 2 décembre 2026, souvent citée, prolonge ce calendrier pour les outils déjà sur le marché. Deux cas vous concernent directement : publier des textes générés par IA pour informer le public sur un sujet d'intérêt public, ou créer des images ou vidéos fausses mais réalistes de personnes ou d'événements réels (les « hypertrucages »).

Ce que dit l'article 50 de l'AI Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. L'article 50 porte sur la transparence : informer une personne qui dialogue avec une IA, marquer les contenus générés, signaler les hypertrucages.

Les obligations de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Cette date vient de l'article 113 de l'AI Act, rappelée au paragraphe 153 des lignes directrices : tous les systèmes concernés, mis sur le marché ou mis en service dans l'Union, doivent être conformes ce jour-là, quelle que soit leur date de mise sur le marché. Une exception concerne les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché : ils disposent jusqu'au 2 décembre 2026 pour satisfaire à l'obligation de marquage, traitée plus bas. Précision sur le statut des textes : le règlement s'applique, lui, pleinement depuis le 2 août 2026 ; les lignes directrices de la Commission, approuvées en substance le 20 juillet 2026, ne seront applicables qu'après leur adoption formelle, encore à venir. Elles interprètent la règle, elles ne la remplacent pas.

Deux règles s'appliquent déjà depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites, et l'obligation de littératie IA, c'est-à-dire la compréhension des enjeux de l'IA par les équipes : savoir qu'un outil peut se tromper, connaître ce qu'on peut lui confier. Ce calendrier figure sur la page officielle de la Commission européenne, consultée le 30 septembre 2026.

Un texte modificatif complète ce calendrier : le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Son titre officiel le nomme « Digital Omnibus on AI » ; la Commission l'appelle aussi « AI Omnibus », et les deux désignent le même texte. Son article 4 le fait entrer en vigueur le troisième jour suivant sa publication, soit le 27 juillet 2026. Son article 1er, point 39, remplace l'article 111 de l'AI Act et ajoute un paragraphe 4. C'est ce paragraphe qui crée l'échéance du 2 décembre 2026 :

« Les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris les systèmes d'IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026. »

Transparence IA : contenu de synthèse, hypertrucage, deepfake

L'article 50 fait partie de ce que le règlement appelle les obligations de transparence. Trois mots reviennent dans le texte officiel, et ils ne désignent pas la même chose.

Le contenu de synthèse est le mot du règlement. Il couvre tout contenu généré par un système d'IA : audio, image, vidéo ou texte. Dans la suite de l'article, nous employons « contenu généré par IA », plus clair.

L'hypertrucage est le mot officiel pour ce que le grand public appelle un deepfake. C'est une image, un son ou une vidéo généré ou manipulé qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel, et qui peut sembler authentique. La définition vient de l'article 3, point 60, de l'AI Act, reprise au paragraphe 113 des lignes directrices de la Commission.

Un contenu manifestement irréel sort du champ. Les lignes directrices citent ce qui défie les lois de la nature ou de la physique, et les créatures que la biologie ne reconnaît pas : un humain qui vole sans aide mécanique, un dragon, un éléphant au volant d'une voiture (paragraphe 113). Ces contenus n'ont pas de potentiel trompeur, donc pas d'étiquette à poser.

Calendrier AI Act : cinq échéances à ne pas confondre

Un même texte porte plusieurs calendriers. Le 2 décembre 2026 ne vaut que pour le marquage et la détection des contenus générés.

Qui est concerné : fournisseur ou déployeur

L'AI Act distingue deux rôles, définis à son article 3 points 3 et 4. Les lignes directrices détaillent qui entre dans chaque rôle aux paragraphes 13 à 16.

Trois exemples, tirés des paragraphes 6, 15 et 19 des lignes directrices. Une entreprise qui commande une publicité à une agence, sans décider de l'usage de l'IA, n'est pas déployeur. Une entreprise qui développe son propre système génératif et s'en sert pour produire des hypertrucages cumule les deux rôles. Une personne qui utilise un outil à titre purement personnel échappe aux obligations du déployeur, mais l'éditeur de l'outil reste tenu de marquer les contenus.

Les agents d'IA, ces programmes qui enchaînent des tâches à votre place, entrent aussi dans le champ. Dès qu'une action de l'agent produit un contenu perceptible par une personne, ce contenu doit être marqué et détectable (paragraphe 63). Les étapes intermédiaires de raisonnement n'ont pas à l'être, pas plus qu'une requête technique invisible (paragraphe 63). L'article IA agentique : comment s'y préparer traite de la préparation d'ensemble.

Marquage lisible par machine et étiquetage visible

Le marquage demandé au fournisseur est lisible par machine et invisible pour le lecteur : un logiciel peut extraire la marque sans intervention humaine (paragraphe 71). Il passe par une ou plusieurs techniques (paragraphe 73, qui reprend le considérant 133 de l'AI Act) : métadonnées attachées au fichier, c'est-à-dire des informations invisibles enregistrées avec lui (auteur, date, logiciel employé), filigrane invisible, méthodes cryptographiques qui attestent l'origine et l'authenticité, journalisation, c'est-à-dire les traces d'activité conservées par l'outil, et empreinte du contenu, c'est-à-dire une signature calculée à partir du fichier lui-même.

La preuve d'origine peut s'appuyer sur un standard ouvert, le C2PA. Cet organisme, projet de la Joint Development Foundation, élabore des spécifications techniques ouvertes sur l'origine et les modifications d'un contenu, diffusées sous le nom de « Content Credentials » (page officielle du C2PA, consultée le 30 septembre 2026). Les lignes directrices ne l'imposent pas et ne le citent pas : elles renvoient aux techniques listées au paragraphe 73. Savoir si votre outil emploie ce standard relève donc de la question à poser au fournisseur, décrite dans les questions fréquentes en fin de page. Elginux n'a vérifié aucun outil sur ce point.

Pour le filigrane, les lignes directrices reconnaissent que les normes publiques manquent encore au stade initial (paragraphe 76) : dans l'attente, l'éditeur peut s'appuyer sur une solution de détection propre ou partagée, pour une durée limitée. Le marquage s'accompagne d'un moyen de détection accessible (paragraphe 75).

L'étiquetage demandé au déployeur (l'entreprise qui utilise l'outil sous sa propre autorité) est, lui, visible ou audible pour le lecteur (paragraphe 132) : il ne peut pas se contenter du marquage technique posé par l'éditeur.

Trois exceptions dispensent du marquage, listées au paragraphe 56 des lignes directrices. La première couvre l'édition standard, c'est-à-dire la préparation d'un contenu existant en vue de sa publication, sans création nouvelle (paragraphe 90). La deuxième couvre les systèmes qui ne modifient pas substantiellement les données fournies ni leur sens (paragraphe 56). La troisième, les usages autorisés par la loi pour détecter, prévenir, instruire ou poursuivre des infractions pénales (paragraphe 56).

Relèvent de l'édition standard, sans marquage à la clé (paragraphe 92) : la correction grammaticale et orthographique, la retouche stylistique mineure, la traduction générée par IA, la mise en forme, la conversion de format, la compression technique, la réduction du bruit, le recadrage léger, l'ajustement des couleurs, le redimensionnement et la transcription de conversations. Dès que le sens, le style ou l'intention change, l'exception tombe.

À l'inverse, doivent être marqués un résumé généré par IA, une réécriture qui change le style ou le sens, l'ajout ou le retrait d'objets ou de personnes dans une image, le remplacement d'un visage, la synthèse d'une voix réelle et la vidéo réaliste d'événements qui n'ont pas eu lieu (paragraphe 92). Sortent du champ le code source (paragraphe 68), les séquences courtes comme des mots isolés, des légendes ou des libellés d'interface (paragraphe 131), et les échanges de machine à machine, sans exposition à une personne (paragraphe 18).

Contrôle éditorial : quand une relecture humaine dispense d'étiquetage

Un texte généré par IA publié sur un sujet d'intérêt public échappe à l'obligation d'étiquetage si deux conditions sont réunies (paragraphe 133). Ces conditions viennent des lignes directrices de la Commission, qui décrivent comment elle lira la règle.

Première condition : une relecture humaine réelle. Une personne compétente examine délibérément le fond du texte, et vérifie au minimum l'exactitude des faits (paragraphe 134).

Seconde condition : une responsabilité éditoriale assumée. Une personne physique ou morale identifiée répond du texte, et son identité comme ses coordonnées sont accessibles au public, par exemple dans les mentions légales du site (paragraphe 138).

Les lignes directrices écartent les vérifications superficielles : correction orthographique et grammaticale, seule existence d'une charte éditoriale, revues automatisées, approbations rapides sans examen réel du fond (paragraphe 135). Une intervention substantielle de l'IA après la validation humaine fait perdre le bénéfice de l'exception (paragraphe 136).

Ce que cela change pour une TPE ou une PME

Pour la majorité des petites structures, la conséquence du 2 décembre 2026 est indirecte : cette date vise les éditeurs d'outils. Vous pouvez observer des changements chez vos fournisseurs, comme le marquage des fichiers ou des métadonnées de provenance. Les obligations de base d'une petite structure sont rappelées dans RGPD et micro-entrepreneurs en 2026.

Deux situations demandent une vérification. La première : vous éditez vous-même un service qui génère du contenu pour vos clients. Vous êtes alors fournisseur et l'échéance vous concerne. La seconde : vous publiez un site ou un blog qui diffuse des textes générés par IA sur des sujets d'intérêt public. Le critère est la publication : un texte accessible à un nombre indéterminé et assez large de lecteurs, simultanément ou successivement, payant ou non (paragraphe 131).

Les sujets d'intérêt public couvrent la politique et les processus démocratiques, l'administration et les services publics, la justice et les droits fondamentaux, la sécurité publique, la santé et l'environnement, la sécurité des consommateurs, et toute évolution économique, financière, scientifique ou culturelle susceptible de débat public (paragraphe 131).

Cette répartition vient du paragraphe 131 des lignes directrices. Elle ne porte que sur l'étiquetage des contenus publiés. Un agent conversationnel installé sur votre site relève d'une autre règle de l'article 50 : la personne qui dialogue avec lui doit savoir qu'elle parle à une IA, et non à un humain (paragraphe 35).

Sanctions AI Act : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires

Tout ce qui suit vient du paragraphe 152 des lignes directrices. Ces montants sont des plafonds, pas des amendes automatiques. Le plafond général est le plus élevé des deux : 15 millions d'euros, ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial du dernier exercice. Pour une petite ou moyenne entreprise, y compris une jeune pousse, le plafond applicable est le plus faible des deux. Les institutions de l'Union sont plafonnées à 750 000 euros.

L'amende doit être effective, proportionnée et dissuasive : son montant tient compte de la gravité des faits comme de la taille et de la viabilité économique de l'entreprise. L'autorité examine la nature, la gravité et la durée de l'infraction, son caractère intentionnel ou négligé, les circonstances aggravantes ou atténuantes et le degré de coopération. La façon dont une autorité calcule une sanction est détaillée dans Amendes RGPD : la méthode de la CEPD.

Pas de rattrapage : publication après le 2 août 2026

La date qui compte est celle de la publication, pas celle de la génération. Un contenu généré ou manipulé avant le 2 août 2026 n'a pas à être marqué ou étiqueté après coup (paragraphe 154). Un texte généré avant cette date, mais publié à partir de cette date, doit être étiqueté s'il entre dans le champ (paragraphe 154). Un système à la fois interactif et génératif ne bénéficie du délai de décembre que pour le marquage. L'information des personnes qui dialoguent avec lui était due au 2 août 2026 (paragraphe 153).

Ce qu'Elginux a vérifié sur l'article 50

Le 30 septembre 2026, Elginux, l'éditeur de ce site, a ouvert et lu les documents officiels suivants. Le détail figure dans la section « Sources et méthode », en fin de page.

Ces vérifications sont des ouvertures et des lectures de documents officiels et des contrôles d'adresses. Elles ne sont ni une validation juridique, ni un test mené sur un service réel d'IA générative, ni l'ouverture d'un compte auprès d'un fournisseur.

Ce qui reste à préciser : lignes directrices et normes de détection

Les lignes directrices lues sont le contenu approuvé en substance par la Commission le 20 juillet 2026, publié en anglais. Leur adoption formelle reste à venir. La communication de la Commission du 20 juillet 2026 le dit elle-même : « Les lignes directrices seront formellement adoptées par la Commission à une date ultérieure, lorsque toutes les versions linguistiques seront disponibles. Ce n'est qu'à partir de ce moment que ces lignes directrices seront applicables. » (communication C(2026) 5054 final, consultée le 30 septembre 2026). Le texte peut donc encore bouger sur la forme.

Les normes techniques de détection ne sont pas toutes disponibles, en particulier pour le filigrane (paragraphe 76). Les éditeurs peuvent recourir à leurs propres solutions ou à des solutions partagées, de façon limitée dans le temps, jusqu'à l'émergence de normes communes à tous les fournisseurs (« normes harmonisées ») et d'une solution de détection compatible entre outils (paragraphe 76).

Un code de pratique porte sur la transparence du contenu généré par IA. Ce texte d'engagement volontaire, reconnu par la Commission, n'est pas obligatoire (paragraphes 146 à 150). Les signataires d'un code jugé adéquat disposent d'une voie simple pour démontrer leur conformité ; les non-signataires doivent la démontrer par d'autres moyens équivalents, par exemple une analyse d'écart écrite, c'est-à-dire une comparaison documentée entre ce que la règle exige et ce que l'entreprise fait déjà. Les engagements pris peuvent atténuer une amende. Le code lui-même n'a pas été lu par Elginux : seule sa date de publication, le 10 juin 2026, a été vérifiée.

Suite utile

Pour un état des lieux adapté à votre situation, à l'outil employé et au contenu publié, contactez Elginux ou consultez la page de nos agences. Pour aller plus loin : le volet données personnelles et agents IA, avec la note de la CNIL, est traité dans IA agentique : comment s'y préparer ; deux usages concrets d'intelligence artificielle en entreprise sont à lire dans notre analyse de Meet qui note les réunions tout seul et le récit d'un non-technicien qui construit ses démos avec des agents IA. Cet article ne remplace pas un avis juridique.

Questions fréquentes

J'utilise un assistant de rédaction ou un générateur d'images : ai-je une démarche à faire avant le 2 décembre 2026 ?

Pas au titre de cette échéance : elle vise les éditeurs d'outils. Deux situations restent à vérifier : vous éditez vous-même un service qui génère du contenu pour vos clients, ou vous publiez des textes générés par IA pour informer le public sur un sujet d'intérêt public.

Qu'est-ce que le marquage lisible par machine ?

Une marque posée par l'éditeur de l'outil, structurée pour qu'un logiciel l'extrait sans intervention humaine : métadonnées, filigrane, preuve d'origine ou empreinte. Il s'accompagne d'un moyen de détection accessible. Il ne remplace pas l'étiquette visible que pose l'entreprise qui publie le contenu.

Le code de pratique sur la transparence est-il obligatoire ?

Non. C'est un engagement volontaire reconnu par la Commission. Les signataires d'un code jugé adéquat montrent leur conformité de façon simple ; les autres doivent la démontrer par des moyens équivalents, comme une analyse d'écart écrite. Les engagements pris peuvent atténuer une amende.

Qui contrôle le respect de l'article 50 ?

Les autorités de surveillance du marché désignées par les États membres, l'AI Office (le bureau européen de l'IA) et le Contrôleur européen de la protection des données (l'autorité européenne compétente pour les institutions de l'Union). Elles agissent d'office ou sur plainte, et toute personne affectée a le droit d'en déposer une (paragraphe 151 des lignes directrices).

L'AI Act s'applique-t-il à mon site web ou à mon blog ?

Seulement si vous y publiez, pour informer le public sur un sujet d'intérêt public, des textes générés ou manipulés par IA, ou des hypertrucages. Un site d'actualités sur des sujets de société entre dans le champ s'il atteint un large public. La fiction, la publicité, les fiches produit, les documents internes et la correspondance privée sortent de l'étiquetage public. Un chatbot — le mot courant pour un agent conversationnel — installé sur votre site reste soumis à une autre règle : la personne qui dialogue doit savoir qu'elle parle à une IA (paragraphe 35).

Qu'est-ce qu'un hypertrucage au sens de l'AI Act ?

Une image, un son ou une vidéo généré ou manipulé qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel et peut sembler authentique. Le règlement dit « hypertrucage » ; le grand public dit plutôt « deepfake ». Un contenu manifestement irréel, qui défie les lois de la nature, comme un dragon, reste hors du champ (paragraphe 113 des lignes directrices).

Un texte relu par un humain est-il dispensé d'étiquetage ?

Seulement si deux conditions sont réunies : un examen réel du fond par une personne compétente, avec vérification des faits, et une responsabilité éditoriale assumée par une personne identifiée, joignable publiquement. Une charte éditoriale ou une relecture rapide ne suffisent pas, et une intervention de l'IA après la validation annule l'exception.

Comment vérifier que le fournisseur d'IA que j'utilise marque bien ses contenus ?

Demandez-lui par écrit quelles techniques il emploie (métadonnées, filigrane, preuve d'origine, empreinte) et quel moyen de détection il met à disposition. Le marquage n'est pas toujours visible : un logiciel l'extrait. Si le fournisseur ne peut pas répondre, considérez que la preuve n'est pas faite.

Que faire si je trouve, sur mon site, un contenu IA non étiqueté ?

Étiquetez-le si l'obligation vous revient : la publication d'un texte d'intérêt public relève du déployeur. Vous pouvez aussi signaler un manquement : toute personne affectée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance du marché (paragraphe 151 des lignes directrices).