Micro-entrepreneurs : déclarez votre chiffre d'affaires au plus tard le samedi 31 octobre, pas le 2 novembre

En trois points

1. La déclaration du chiffre d'affaires de septembre 2026, ou du 3e trimestre 2026 si vous déclarez par trimestre, est à faire au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59 : c'est l'annonce de l'Urssaf, reprise par service-public.fr.

2. D'habitude, une échéance qui tombe un samedi glisse au jour qui suit. Pas cette fois : « le 31 octobre 2026 est un samedi mais l'Urssaf a indiqué que l'échéance ne sera pas reportée au 2 novembre », écrit service-public.fr, qui reprend l'annonce de l'Urssaf.

3. La démarche ne change pas : elle se fait dans votre espace en ligne, et reste due même sans recette.

Le problème : un réflexe qui coûte cette fois-ci

Vous avez peut-être pris une habitude : quand le dernier jour du mois tombe un week-end, vous déclarez le lundi. C'est la règle : la déclaration doit être faite avant le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période à déclarer, et si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour qui suit — « le 30 avril pour déclarer le CA du mois de mars », par exemple. La fiche F23257 fixe l'échéance du mois suivant ; la règle du report et son exemple viennent de l'actualité du 7 octobre 2026, qui annonce aussi l'exception d'octobre.

Pour octobre 2026, l'Urssaf a pris une décision inverse, « à titre exceptionnel ». Le 31 octobre 2026 tombe un samedi, le 1er novembre un dimanche : le réflexe du lundi vous mènerait au 2 novembre, soit deux jours trop tard. Aucune des deux pages officielles n'explique ce choix.

Qui est concerné :

• vous déclarez chaque mois : votre chiffre d'affaires de septembre 2026 ;

• vous déclarez chaque trimestre : votre chiffre d'affaires de juillet, août et septembre 2026.

Ce que ça change pour vous

1. Votre vraie date limite est le samedi 31 octobre à 23 h 59. Pas le lundi 2 novembre.

2. Visez plutôt la semaine du 26 octobre. Notre conseil, pour éviter tout retard : ne pas attendre le samedi.

3. Rien encaissé ? Déclarez quand même. Une déclaration oubliée coûte une pénalité, même quand il n'y a rien à payer.

Ce qu'il vous faut

• Vos identifiants de l'espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C'est le canal indiqué par la fiche F37353 pour déclarer et payer.

• Le total hors taxes des sommes réellement encaissées sur la période, et non facturées, précise la fiche F37353. La fiche F23257 est explicite : la TVA payée par les clients ne s'inclut pas dans le chiffre d'affaires, et le montant à déclarer est celui encaissé, ce qui exclut les ventes non encore payées. Une facture de septembre réglée en octobre se déclare donc avec octobre, selon cette même fiche.

• La répartition par activité, si vous en avez plusieurs (par exemple vente de matériel et pose) : chacune a son propre taux.

• Le moyen de paiement des cotisations. Le règlement par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €, indique service-public.fr ; lisez notre article sur la fin de la carte bancaire à l'Urssaf. Les cotisations dues dépendent ensuite du taux de votre activité.

La marche à suivre, en cinq étapes

1. Bloquez un créneau de quinze minutes dans votre agenda avant le 31 octobre, avec un rappel la veille. Ne comptez pas sur le samedi soir.

2. Faites le total hors taxes des encaissements de la période à partir de votre livre des recettes ou de votre relevé bancaire.

3. Connectez-vous à votre espace en ligne et ouvrez la déclaration de la période.

4. Saisissez le montant, réparti par activité si besoin. Sans recette, inscrivez la mention « Néant » à la place du montant, comme l'indique la fiche F23257.

5. Validez et payez, puis gardez la confirmation affichée ou reçue.

Les taux rappelés pour 2026 par la fiche F37353 « Régime micro-social » : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées. Les professions libérales relevant de la Cipav ont leur propre taux : 23,2 %. Cette fiche donne cet exemple : 3 500 € de ventes × 12,3 % = 430,5 €. Elle rappelle aussi qu'une contribution à la formation professionnelle s'ajoute à ces taux.

Un exemple complet : Julien, plombier

Julien est un personnage fictif ; les calculs sont ceux d'Elginux, avec les taux officiels de 2026. En septembre, il envoie trois factures : 2 400 €, 1 800 € et 900 €. Les deux premières sont payées en septembre, la troisième le 6 octobre. Il déclare donc 4 200 € pour septembre, et les 900 € avec octobre.

• Cotisations : 4 200 € × 21,2 % = 890,40 € (prestation de services artisanale).

• Contribution à la formation professionnelle : 4 200 € × 0,3 % = 12,60 €. La fiche F23459 fixe ce taux à 0,1 % pour une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale et 0,2 % pour une activité libérale.

• Total : 903 €, sous le plafond de 1 000 € du paiement par carte.

• S'il a choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il ajoute 1,7 % pour les prestations de services, soit 71,40 €. La fiche F23267 donne 1 % pour le commerce et 2,2 % pour les activités non commerciales.

Le vrai risque est le mois creux : si Julien n'avait rien encaissé en août et n'avait pas déclaré, ses cotisations seraient calculées sur la base forfaitaire de 3 125 €, soit environ 662 € à son taux, avant pénalité et majoration (calcul Elginux).

Deux seuils à surveiller en fin d'année

Profitez de cette déclaration pour regarder votre total de l'année. Selon la fiche F21746, la franchise de TVA s'arrête en 2026 à 37 500 € pour les services (seuil majoré : 41 250 €) et à 85 000 € pour la vente (seuil majoré : 93 500 €) ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Le plafond du régime micro est de 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente, selon la fiche F23267.

Ce que coûte un oubli

La fiche F23257 de service-public.fr décrit les sanctions d'une déclaration manquante :

• une pénalité de 60,1 € par déclaration manquante ;

• une majoration des cotisations de 5 % en déclaration mensuelle, de 15 % en trimestrielle ;

• des cotisations calculées sur une base forfaitaire, que vous ayez travaillé ou non. Cette base dépend de l'activité et de la périodicité, selon la fiche F23257 : 3 125 € par déclaration mensuelle manquante pour des prestations de services, 7 791,67 € pour des ventes ; en trimestriel, 10 313 € et 23 375 €.

La régularisation reste possible : la pénalité est alors fixée à 3 % des cotisations et contributions dues, selon la même fiche.

Les erreurs fréquentes

• Déclarer le chiffre facturé au lieu du chiffre encaissé.

• Laisser la case vide un mois sans activité, au lieu d'écrire « Néant ».

• Se fier au calendrier habituel : l'avance de cette échéance est une exception, annoncée par l'Urssaf et par service-public.fr.

• Croire qu'une procuration déclarera à votre place : l'Urssaf propose une procuration, utile pour qu'un proche suive votre dossier. D'après la fiche service-public.fr, elle permet au mandataire d'obtenir des informations ou des documents liés au compte ; déclarer le chiffre d'affaires ne figure pas parmi les pouvoirs qu'elle accorde. La déclaration reste votre démarche, comme le rappelle la fiche F23257 : « vous devez faire votre déclaration ».

La limite de cette règle

Elle ne vaut que pour cette échéance. L'annonce de l'Urssaf vise seulement septembre 2026 et le 3e trimestre 2026. Le chiffre d'affaires d'octobre se déclare, comme d'habitude, avant la fin novembre : c'est la règle de la fiche F23257, « avant la fin du mois suivant ». Pour les échéances suivantes, la règle du report au jour qui suit n'est pas remise en cause par ces pages.

Pour être prévenu des prochains changements de ce genre, cliquez sur Me prévenir → en bas de cette page.

Sources et méthode

L'actualité de service-public.fr du 7 octobre 2026, la fiche sur la procuration du 8 octobre 2026, la fiche sur le plafond de la carte bancaire du 9 octobre 2026 et les fiches F23257 et F37353 ont été ouvertes le 14 octobre 2026, puis de nouveau le 15 octobre ; les métadonnées des sources retiennent cette dernière consultation (le 15). L'annonce de l'Urssaf publiée le 16 septembre 2026 sur autoentrepreneur.urssaf.fr est restée inaccessible depuis notre serveur (les 14 et 15 octobre) ; nous citons son contenu d'après la reprise qu'en fait service-public.fr dans l'actualité du 7 octobre. Nous n'avons pas fait de déclaration test. Les montants de pénalité et les taux sont ceux publiés par service-public.fr. Le conseil de déclarer dans la semaine du 26 octobre relève de notre analyse, de même que la vérification du calendrier (le 31 octobre 2026 est bien un samedi, le 2 novembre un lundi).

Questions fréquentes

Je n'ai rien encaissé en septembre : dois-je déclarer ?

Oui. Selon service-public.fr, la déclaration reste due : vous inscrivez la mention « Néant » à la place du montant. La fiche F37353 est nette : sans chiffre d'affaires, aucune cotisation sociale n'est due. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales (qui donnent droit à certaines garanties, comme les indemnités journalières), vous en payez même sans chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si je déclare le 1er ou le 2 novembre ?

La déclaration sera en retard. Service-public.fr indique une pénalité de 60,1 € par déclaration manquante, et une majoration des cotisations de 5 % en mensuel ou de 15 % en trimestriel, calculée sur une base forfaitaire.

Les déclarations d'octobre sont-elles aussi avancées ?

Non. L'annonce de l'Urssaf ne vise que le chiffre d'affaires de septembre 2026 et celui du 3e trimestre 2026. Le chiffre d'octobre se déclare, comme d'habitude, avant la fin novembre.

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