Taxe sur les données internet : ce que l'amendement du 30 octobre 2026 change, ou non, pour une TPE

Réponse courte : le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 11 voix contre 10, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il prévoit une taxe de 0,055 € par gigaoctet sur les données émises par les fournisseurs de contenu. Ce n'est pas encore la loi : le budget n'est pas adopté et le gouvernement s'y oppose. Le texte viserait l'émetteur des données, pas l'abonné.

Ce que l'Assemblée a voté le 30 octobre 2026

Selon le texte de l'amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés et inséré après l'article 15 de la première partie du PLF (les recettes) :

• la taxe porterait sur les flux de données numériques émis par les fournisseurs de contenu, qui la paieraient ;

• les fournisseurs d'accès à internet mesureraient les quantités qui transitent vers leurs clients, par émetteur, sans relever le contenu ni la destination ;

• le taux serait de 0,055 € par gigaoctet ;

• le montant serait plafonné à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ou à 2 % du chiffre d'affaires total : le texte ne précise pas comment les deux plafonds s'articulent.

Le scrutin public n° 9336 compte 35 votants : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions. Dans l'exposé sommaire comme en séance, l'auteur de l'amendement en attend 10 milliards d'euros de recettes.

Qui paierait cette taxe, selon le texte

Le texte désigne l'« émetteur » des données, identifié par son numéro d'immatriculation de réseau auprès de l'IANA (un identifiant technique, et non le nom de domaine du site). Le compte rendu de la séance montre trois positions :

• L'auteur, Laurent Lhardit : selon lui, cinq grandes plateformes font la moitié du flux entrant en France, et vingt autres portent le total à 75-80 %.

• Le gouvernement (le ministre David Amiel) : la moitié de la taxe, soit 5 milliards d'euros sur les 10 annoncés par l'auteur, pèserait sur des fournisseurs plus petits, notamment français.

• Le rapporteur général, Philippe Juvin : il craint que les grandes plateformes répercutent la taxe sur les annonceurs.

La commission et le gouvernement ont donné un avis défavorable. Nous n'avons pas trouvé, dans le texte, de seuil qui exempterait les petits émetteurs.

Ce n'est pas la loi : où en est le budget

• La commission des finances a examiné puis rejeté la première partie du PLF du 7 au 9 octobre 2026.

• Au 4 novembre, l'examen en séance est en cours ; le calendrier annoncé le prévoit jusqu'au 6 novembre.

• Selon le relevé de la conférence des présidents du 29 septembre, le vote solennel sur l'ensemble du PLF est prévu le mardi 17 novembre 2026.

• Selon LCP (2 novembre), la version initiale du budget, sans cette taxe, serait transmise au Sénat (analyse du média, non vérifiée).

Les chiffres qui circulent : 28 € par mois

LCP rapporte l'estimation d'internautes : près de 28 € par mois pour 500 gigaoctets. Calcul Elginux : 500 × 0,055 € = 27,50 €. En faire un surcoût pour le foyer suppose une répercussion intégrale, que le texte n'établit pas ; le rapporteur général évoque, lui, un risque pour les annonceurs.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture

1. À ce jour, cette taxe n'est pas en vigueur : elle n'impose aucun paiement ni aucune démarche à votre TPE.

2. Le texte ne dit pas si un petit site serait lui-même visé : il identifie l'émetteur par son numéro de réseau et, pour un réseau de diffusion de contenu (le service qui distribue les fichiers d'un site aux internautes), additionne les flux sortants du réseau.

3. À surveiller si la mesure est maintenue : les clauses de révision de prix de votre hébergeur ou de vos régies publicitaires.

Pour vos coûts d'hébergement, voyez le coût réel d'un serveur.

Ce qu'Elginux a vérifié

Nous avons lu, le 4 novembre 2026, l'amendement, le compte rendu et la fiche de scrutin du 30 octobre, le relevé de la conférence des présidents, la page de la commission des finances et l'article de LCP. Le rendement et les parts de trafic (Laurent Lhardit) et la part des petits fournisseurs (David Amiel) sont des estimations non vérifiées.

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Questions fréquentes

La taxe sur les données internet est-elle en vigueur ?

Non. Un amendement la prévoyant a été adopté le 30 octobre 2026 par 11 voix contre 10, mais le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas adopté.

Ma facture d'abonnement internet va-t-elle augmenter ?

Le texte désigne comme redevable l'émetteur des données, pas l'abonné. Une répercussion sur les abonnés n'est pas établie : le rapporteur général évoque un risque pour les annonceurs.

Une TPE devra-t-elle payer cette taxe ?

Le texte ne le dit pas clairement : il identifie l'émetteur par son numéro de réseau et ne prévoit aucun seuil d'exemption. À vérifier auprès de votre hébergeur si la taxe avance.

Quand le vote sur l'ensemble du budget est-il annoncé ?

Selon le calendrier annoncé le 29 septembre, un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances est prévu le 17 novembre 2026. Il ne suffira pas à établir si la taxe entrera en vigueur : le texte doit encore passer par le Sénat.