Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : calendrier, seuils et lien avec la facturation électronique

Réponse courte : état au 2 octobre 2026, textes officiels lus le même jour. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 : les entreprises concernées passeront automatiquement à une déclaration de TVA par trimestre, ou par mois au-dessus des seuils détaillés plus bas, avec une transition propre aux exercices qui ne se terminent pas le 31 décembre. Une seconde échéance, distincte, concerne les PME et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027, leur régime de TVA fixera le rythme et les délais d'envoi de leurs données à l'administration, et la DGFiP leur demande de l'indiquer à leur plateforme agréée.

Ce que prévoit la loi : suppression au 1er janvier 2027

L'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025, supprime le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique à la TVA qui devient exigible, c'est-à-dire due, à partir de cette date. La DGFiP, l'administration fiscale, l'a rappelé le 22 septembre 2026 dans une actualité sur impots.gouv.fr, mise à jour le lendemain. Les entreprises concernées passent au régime réel normal : c'est un régime de déclaration, où la TVA se déclare chaque trimestre ou chaque mois sur le formulaire n° 3310-CA3, dit CA3, au lieu d'une fois par an.

Le rythme est fixé par l'article 287 du code général des impôts dans sa version au 1er janvier 2027. Il dépend du chiffre d'affaires augmenté des « acquisitions taxables », c'est-à-dire du montant hors taxe des opérations pour lesquelles l'entreprise doit elle-même la TVA, par exemple lorsqu'elle l'autoliquide, c'est-à-dire la déclare elle-même à la place du vendeur, sur un achat ou une importation :

• chaque trimestre si ce montant ne dépasse pas 1 000 000 € sur l'année civile précédente et 1 100 000 € sur l'année en cours ;

• chaque mois, d'office, au-delà. Une entreprise qui dépasse 1 100 000 € en cours d'année déclare chaque mois dès le mois du dépassement, et sa première déclaration mensuelle reprend les opérations depuis le début du trimestre ;

• chaque mois, sur option, pour une entreprise sous les seuils qui le demande à son service des impôts. L'option vaut au moins quatre trimestres civils.

Ces seuils seront indexés sur l'inflation tous les trois ans. La DGFiP effectue elle-même le changement de régime, d'après le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée ; si aucune déclaration annuelle n'a été déposée, le rythme trimestriel s'applique d'office.

Quelles entreprises sont concernées

Vous êtes concerné si vous relevez aujourd'hui du régime simplifié de TVA. À titre de repère, selon service-public.fr, ce régime correspond en 2026 à un chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente compris entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce, la restauration et l'hébergement, ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les autres prestations de services, avec une TVA due qui n'excède pas 15 000 €. Le plus sûr reste de vérifier votre régime actuel dans votre espace professionnel ou auprès de votre expert-comptable.

Les exploitants agricoles gardent leur régime simplifié agricole, inchangé selon la DGFiP. L'annonce ne traite pas de la franchise en base de TVA, dont les entreprises ne facturent pas la TVA et n'ont pas de déclaration de TVA à faire, rappelle service-public.fr. Enfin, selon la DGFiP, une entreprise déjà déclarée chaque mois au réel normal pourra demander le rythme trimestriel si son chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 million d'euros au 1er janvier 2027.

Ce que cela change pour une TPE ou une PME

Une déclaration par trimestre au lieu d'une par an

Aujourd'hui, une entreprise au régime simplifié dépose une déclaration annuelle, dite CA12, et verse deux acomptes calculés sur l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre, selon service-public.fr. À partir de 2027, elle déclarera la TVA due sur chaque trimestre, ou sur chaque mois au-delà des seuils. Notre conseil : adaptez dès maintenant le suivi des ventes, des achats et des justificatifs à ce rythme, et revoyez votre échéancier de TVA avec votre expert-comptable.

Le calendrier de transition en 2027

Pour un exercice décalé, c'est-à-dire un exercice comptable qui ne se termine pas le 31 décembre, la loi applique la réforme aux opérations réalisées après la fin de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026. La déclaration annuelle de ces exercices s'appelle CA12E. La DGFiP détaille le calendrier :

Au 2 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé, dans les sources consultées, de date limite propre à la première déclaration trimestrielle. À titre de repère, le BOFiP en vigueur, publié le 18 janvier 2023, fixe la date limite des déclarations mensuelles et trimestrielles entre le 15 et le 24 du mois, selon la forme de l'entreprise, la première lettre du nom de l'exploitant ou le numéro attribué par l'INSEE, et le département ; il ne parle pas encore de 2027. Vérifiez votre date dans votre espace professionnel. Pour un exercice civil, le solde de la TVA 2026 et les premières déclarations de 2027 seront payés la même année ; prévoyez-le dans votre trésorerie.

Le régime à signaler à votre plateforme agréée

Déclarer la TVA et transmettre des données à l'administration sont deux obligations distinctes. Selon la DGFiP et le BOFiP, à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises, y compris celles qui relevaient du régime simplifié, transmettront les données de transaction et de paiement des opérations concernées : c'est le e-reporting. Cette transmission passe par leur plateforme agréée, le prestataire qui achemine factures électroniques et données vers l'administration ; notre calendrier de la facturation électronique pour les TPE situe cette date dans la réforme.

Le rythme et les délais dépendent du régime de TVA. Deux commentaires publiés le 30 septembre 2026 au BOFiP, le recueil officiel des commentaires de l'administration fiscale, prévoient :

Notre lecture : à partir de septembre 2027, une entreprise dont l'exercice suit l'année civile relèvera déjà du réel normal. C'est donc la ligne du réel normal, trimestriel ou mensuel, qui la concerne, avec un envoi dans les dix jours suivant chaque période, et non le délai plus long du régime simplifié. Pour un exercice décalé clos entre septembre et novembre 2027, le régime simplifié peut encore s'appliquer pendant les premiers mois du e-reporting. Ces commentaires mentionnent toujours ce régime ; leur articulation avec sa suppression reste à clarifier.

La DGFiP demande aux entreprises de communiquer à leur plateforme agréée leur régime de TVA et tout changement de régime : selon elle, cette information permettra à la plateforme d'appliquer la bonne fréquence de transmission. Vérifiez que la vôtre connaît votre régime à jour. Si vous comparez encore les solutions, notre guide sur les différences entre plateforme agréée et solution compatible précise qui transmet quoi.

Ce qu'Elginux a vérifié, et ce qui reste à confirmer

Le 2 octobre 2026, nous avons lu sur Légifrance l'article 38 de la loi de finances pour 2025 et l'article 287 du code général des impôts dans sa version au 1er janvier 2027, sur le BOFiP trois commentaires de l'administration fiscale, et sur impots.gouv.fr et service-public.fr les pages citées en fin d'article. Limites de cette vérification :

• Nous n'avons pas trouvé de date limite propre à la première déclaration trimestrielle de 2027.

• Les commentaires du BOFiP du 30 septembre 2026 mentionnent encore le régime simplifié : les délais d'envoi des entreprises qui basculent sont déduits de la règle du réel normal.

• Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, en principe à partir du 1er janvier 2027. Les numéros d'articles cités ici sont ceux affichés par Légifrance le 2 octobre 2026 et pourront changer.

• Nous n'avons testé aucune plateforme agréée et ne savons pas comment chacune recueille le régime de TVA (champ à remplir, reprise automatique ou demande au support).

Nous mettrons cet article à jour quand l'administration aura publié ses documents révisés.

Suite utile

Cette semaine, notez votre régime de TVA actuel et la date de clôture de votre exercice, puis repérez avec votre expert-comptable la ligne du calendrier qui vous concerne.

Sources et méthode

Textes officiels lus le 2 octobre 2026, heure de Paris :

• Légifrance : article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Journal officiel n° 0039 du 15 février 2025) ; article 287 du code général des impôts, version en vigueur à partir du 1er janvier 2027 ; code des impositions sur les biens et services, articles L162-1 à L162-9, version en vigueur au 2 octobre 2026 ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, articles 46, 47 et 49.

• BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60, publiés le 30 septembre 2026 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, publié le 18 janvier 2023.

• impots.gouv.fr : actualité de la DGFiP publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le 23 septembre 2026.

• Service Public Entreprendre : Déclarer et payer la TVA (vérifiée le 21 février 2026) et Franchise en base de TVA (vérifiée le 1er janvier 2026).

La loi et l'article 287 fondent la suppression, les seuils et leur indexation, la définition des acquisitions taxables, l'option mensuelle et la transition des exercices décalés. L'actualité de la DGFiP fonde le changement automatique de régime, le calendrier 2027 et la demande de signaler son régime à sa plateforme. Le BOFiP fonde les fréquences et délais du e-reporting et le repère des dates de dépôt. Service-public.fr et le code des impositions sur les biens et services fondent les seuils actuels du régime simplifié, les acomptes et l'absence de déclaration en franchise en base. Les passages « notre conseil » et « notre lecture » sont des analyses d'Elginux, pas des positions de l'administration.

Questions fréquentes

Dois-je faire une démarche pour quitter le régime simplifié ?

Auprès des impôts, non : la DGFiP effectue le changement automatiquement. Une démarche n'est nécessaire que pour changer de rythme : passer au mensuel sur option, ou demander le trimestriel si vous êtes déjà au réel normal mensuel sous les seuils. Côté facturation électronique, la DGFiP demande en revanche d'indiquer votre nouveau régime à votre plateforme agréée.

Quelle différence entre la déclaration CA12 et la déclaration CA3 ?

La CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié, complétée par des acomptes en cours d'année. La CA3 est la déclaration du régime réel normal, déposée chaque trimestre ou chaque mois selon les seuils.

Les acomptes de juillet et décembre 2027 sont-ils supprimés ?

Pour un exercice civil, oui : aucun acompte n'est attendu en 2027. Pour un exercice décalé clos entre juillet et novembre 2027, l'acompte de juillet reste toutefois dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.

Je suis micro-entrepreneur en franchise en base : suis-je concerné ?

Pas par cette annonce, qui vise le régime simplifié : en franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et ne déposez pas de déclaration de TVA. Si vous facturez la TVA au régime simplifié, vous passerez au réel normal comme les autres entreprises. La facturation électronique est un autre sujet : notre calendrier pour les TPE indique ce qui s'applique en franchise en base.

Le régime simplifié d'imposition des bénéfices disparaît-il aussi ?

Pas par ce texte : l'article 38 abroge uniquement la partie « taxes sur le chiffre d'affaires » des régimes simplifiés d'imposition du code général des impôts. Le régime simplifié des bénéfices relève d'autres articles ; faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.