Vous gérez une TPE, un commerce, un cabinet libéral ou une activité indépendante et vous voulez savoir quand la réforme s'applique à votre entreprise ? La règle essentielle tient en deux dates.
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1erseptembre 2026. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émission entre en vigueur le 1er septembre 2027. Cet article est informatif : il ne remplace ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni la qualification de votre entreprise par un professionnel.
Deux échéances : septembre 2026 et septembre 2027
Le calendrier officiel distingue la réception de l'émission. La DGFiP confirme ces deux étapes pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
1. Réception obligatoire au 1er septembre 2026
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique dès lors que leur fournisseur est tenu de l'émettre sous ce format. Cette obligation concerne toutes les tailles d'entreprise, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
2. Émission obligatoire selon la taille
| Catégorie | Émission et e-reporting | Repère |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | Catégorie à confirmer selon les critères officiels |
| PME | 1er septembre 2027 | Moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
| TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | Moins de 10 salariés et CA ou bilan ≤ 2 M€ |
Une TPE peut donc recevoir dès 2026 une facture électronique émise par un grand fournisseur, alors que ses propres factures B2B ne basculeront qu'en 2027. Pour organiser cette première étape, consultez notre guide pratique sur la réception des factures électroniques.
Plateformes agréées et solutions compatibles
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'administration. Elle assure l'émission, la réception et la transmission des données de facturation. La liste officielle des plateformes agréées est mise à jour par la DGFiP.
Une solution compatible est un logiciel de facturation ou de gestion raccordé à une plateforme agréée. Vous pouvez donc conserver votre outil si son éditeur confirme ce raccordement et le circuit de réception prévu pour votre entreprise.
Formats réglementaires et statut du PDF
Les échanges B2B domestiques concernés utilisent des formats structurés ou mixtes. Les spécifications externes B2B de la DGFiP citent notamment UBL, CII et les formats mixtes associant données structurées et représentation lisible, comme Factur-X.
Un PDF ordinaire transmis par email ne devient non conforme que lorsque l'émetteur est soumis à son obligation d'émission électronique. Il ne s'agit pas d'une interdiction générale immédiate : une TPE peut continuer à émettre ses factures B2B habituelles jusqu'à son échéance du 1er septembre 2027.
Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA
La franchise en base ne place pas une entreprise hors de la réforme. La FAQ dédiée de la DGFiP qualifie ces opérateurs d'assujettis non redevables.
- Réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Émission électronique et transmission de données à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées.
Le cadre des sanctions administratives
Le récapitulatif officiel de Service Public mentionne notamment 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile. Il prévoit aussi 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois, en cas de manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures après mise en demeure.
Ces sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, selon l'article 123 de la loi de finances 2026 cité par Service Public.
Anticiper sans précipiter vos choix
- D'ici septembre 2026 : valider votre canal de réception avec votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable.
- D'ici septembre 2027 :choisir la solution adaptée à l'émission de vos factures et à la transmission des données.
Pour vérifier votre organisation actuelle, l'Audit Prêt à recevoir examine votre plateforme, l'annuaire, les responsabilités internes et l'archivage, puis vous remet un plan d'action concret.
Sources consultées le 13 août 2026 : impots.gouv.fr — calendrier, franchise en base, plateformes agréées et spécifications externes B2B ; Service Public Entreprendre — sanctions prévues par la loi de finances 2026.