Audit conformité EU AI Act
pour TPE/PME qui utilisent l'IA

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   Inventaire des systèmes IA en service

   Cartographie exhaustive : chaque outil IA en production (chatbot, scoring, génération texte/image, recommandation, classification automatique). Type, fournisseur, finalité, données traitées, périmètre utilisateur.

   • ✓Recensement outils IA actifs
   • ✓Catégorisation par cas d'usage
   • ✓Identification du rôle (déployeur c'est-à-dire utilisateur professionnel, fournisseur, importateur)
   • ✓Données personnelles concernées (lien RGPD)
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   Classification du risque par système

   Chaque système classé selon la grille EU AI Act : interdit (art. 5), haut risque encadré (art. 6 + annexe III), risque limité avec mention obligatoire (art. 50), risque minimal. Justification + références juridiques.

   • ✓Vérification interdictions art. 5
   • ✓Test critères haut risque (encadrement renforcé) art. 6 + annexe III
   • ✓Identification obligations de mention obligatoire art. 50
   • ✓Justification écrite par système
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   Obligations transparence et mention obligatoire

   Pour chaque système classé "mention obligatoire" (chatbot, contenus générés IA) : ce que tu dois afficher, où, dans quel ton. Mentions légales, CGV, interface, pied de page, signalement visible sur vidéos générées.

   • ✓Texte de mention obligatoire par interface (chatbot, générateur, écran)
   • ✓Mentions CGV et politique confidentialité
   • ✓Signalement visuel contenus générés (vidéo, image, audio)
   • ✓Cas où l'utilisateur doit pouvoir refuser
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   Obligations haut risque (encadrement renforcé, si applicable)

   Si un système est classé haut risque (RH, accès crédit, scoring assurance, biométrie, infrastructure critique) : système de gestion qualité, documentation technique, journalisation, surveillance humaine, marquage CE.

   • ✓Système de gestion qualité (art. 17)
   • ✓Documentation technique (annexe IV)
   • ✓Journalisation et traçabilité (art. 12)
   • ✓Surveillance humaine effective (art. 14)
   • ✓Évaluation conformité avant mise en service
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   Plan d'action priorisé + liste à cocher 30 jours

   Sortie : 3 chantiers obligatoires + 3 chantiers conseillés, ordonnés par criticité juridique. Avec coût estimé chaque chantier (autonomie vs accompagnement Elginux) et deadline calée sur 2 août 2026.

   • ✓3 chantiers obligatoires (deadline 2 août 2026)
   • ✓3 chantiers conseillés (Q4 2026)
   • ✓Liste à cocher actions hebdo 30 jours
   • ✓Estimation coût par chantier

Note : ce service est un audit avec recommandations — pas une consultation juridique au sens code de déontologie. Pour les chantiers haut risque (encadrement renforcé) qui exigent une évaluation formelle, le rapport te donne les références juridiques exactes pour engager un avocat efficacement.

L'EU AI Act s'applique aux TPE/PME ?

Oui, sans seuil minimum d'effectif ou de chiffre d'affaires. Toute entreprise qui déploie un système IA en EU est concernée par les obligations de transparence (art. 50). Les obligations haut risque (encadrement renforcé, art. 6+) ne touchent que certains cas d'usage (RH, crédit, biométrie...). L'audit identifie précisément ce qui te concerne.

Quelles sont les sanctions concrètement ?

Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites (art. 5). Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA pour les manquements haut risque (encadrement renforcé). Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % pour les obligations transparence non respectées (chatbot non signalé, contenus générés IA non identifiés, etc.). Plafond TPE adapté au CA.

Pourquoi 990 € et pas un audit RGPD à 5 000 € ?

Parce qu'Elginux fait un audit assisté par IA — un agent IA lit ta cartographie et croise avec la grille EU AI Act art. 5/6/50 + annexe III + annexe IV. Là où un cabinet d'avocats facture 80 €/heure x 50 h = 4 000 € pour la même grille, je délivre l'analyse en 3-5 j et la valide manuellement.

C'est valable juridiquement, ce rapport ?

C'est un rapport d'audit avec recommandations. Ce n'est pas une consultation juridique au sens code de déontologie (Elginux n'est pas un cabinet d'avocats). Pour les chantiers haut risque (encadrement renforcé) qui exigent une évaluation conformité formelle, le rapport te donne le cadre + les références juridiques pour engager un avocat efficacement (sans repartir de zéro).

Et si j'utilise juste un assistant IA conversationnel grand public pour rédiger ?

Tu es "déployeur" (utilisateur professionnel) d'un système GPAI (modèle d'IA généraliste, comme un grand assistant IA conversationnel). Obligation art. 50 §4 : afficher que le contenu est généré ou modifié par IA quand il est public (sauf cas limités). Le rapport te donne la formulation exacte, où la mettre, et les exceptions qui s'appliquent à ton activité.

C'est une opportunité ou un coût ?

Les deux. Sur le coût : l'audit anticipe les sanctions et coupe le risque de blocage commercial (clients entreprises qui exigeront une attestation de conformité dans leurs contrats post 2 août 2026). Sur l'opportunité : être conforme tôt devient un argument de vente, surtout en relation entreprises.